Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'agence Anonyme Studio et ses clients dans le cadre des prestations web, graphiques, vidéo et d'imprimerie. L'agence commercialise ses prestations exclusivement auprès de professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) ; les présentes CGV ne sont pas destinées à être conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Anonyme Studio — SARL unipersonnelle au capital de 7 700 €

Siège social : 1193 route des Caillets, 74210 Faverges-Seythenex

RCS Annecy B 498 393 578 — SIRET 498 393 578 00030

Code NAF : 6201Z (Programmation informatique)

N° TVA intracommunautaire : FR48 498 393 578

Gérant : David Dunand-Chatellet

Téléphone : 06 89 46 00 10 — Contact : merci d'utiliser notre formulaire de contact

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

Tarifs et prestations

Les tarifs de vente affichés sur le site Anonyme-Studio sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes, ils sont soumis à une TVA de 20 %. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire, toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l'objet d'une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins.

Cahier des charges

Le client s'engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rendez-vous, documents, photos, accès techniques). C'est seulement après réception de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Un PDF est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l'approbation du client.

Bon de commande et début des travaux

En signant le devis, la société cliente reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. L'acceptation de ces dernières fait office de bon de commande. La commande doit s'accompagner d'un acompte de 40 % du prix global des prestations à fournir pour la partie internet et d'un règlement complet à la commande pour la partie imprimerie.

Éléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations doivent nous parvenir dans un délai de 20 jours (images, textes nécessaires et afférents aux mots clés, accès aux comptes existants). Certaines prestations ne relevant pas de nos offres ne sont pas comprises dans les prix indiqués : polices typographiques sous licence, photographies, illustrations issues de banques d'images, frais d'impression, de transport ou d'envois.

Délais et livraison

Les délais de réalisation indiqués sur le devis courent à compter de la réception complète du cahier des charges et des éléments fournis par le client. Tout retard du client dans la fourniture des éléments suspend les délais d'autant.

À la date de livraison du site internet et de sa console d'administration, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s'acquitter du restant de la somme à réception de la facture. L'agence Anonyme Studio s'engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d'édition. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l'objet d'un nouveau devis.

Maintenance et évolutions postérieures à la livraison

La prestation initiale de création de site n'inclut pas la maintenance évolutive ni la maintenance corrective au-delà de la phase de recette. Toute demande de modification, mise à jour ou évolution postérieure à la livraison fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un contrat de maintenance dédié.

Modalités de paiement

Pour qu'une prestation soit acceptée, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné d'un virement d'un montant de 40 % du montant TTC.

Le règlement s'organise comme suit : 40 % à la commande, 50 % du montant TTC à l'ouverture du site (moment où l'outil d'administration est livré au client pour le remplir et le modifier avant la mise en ligne), le solde de 10 % à la mise en ligne définitive.

Le règlement de la facture est dû au maximum 8 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire à l'ordre de l'agence Anonyme Studio.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément au décret 2009-138 du 9 février 2009. Ces pénalités s'élèvent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement par un professionnel. Les frais de recouvrement réellement engagés peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de non-paiement, le site sera mis hors ligne jusqu'au règlement complet.

Droits sur les travaux réalisés

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d'une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l'exclusion de tout autre. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, de modification et d'exploitation.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de l'agence Anonyme Studio. La société cliente devient propriétaire de fait à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l'agence. Si le client désire avoir les sources, un avenant doit être demandé. Cette manipulation de transfert de propriété sera facturée d'un montant de 10 % de la facture initiale.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l'agence Anonyme Studio se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l'agence Anonyme Studio se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette commerciale) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Renouvellement du contrat de référencement

Les contrats de référencement sont renouvelables par tacite reconduction. La date anniversaire est indiquée sur la facture. Le client peut résilier la reconduction de son contrat en adressant sa lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours avant cette date anniversaire. L'agence Anonyme Studio dégage toute responsabilité de perte de visibilité après cette date.

Obligations de moyens en référencement naturel

Les prestations de référencement naturel relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Les algorithmes des moteurs de recherche évoluent en permanence et sont indépendants de la volonté de l'agence. La constatation des premiers résultats sur les moteurs sélectionnés peut intervenir dans un délai de 3 à 6 mois après la mise en ligne du site. Un audit de qualité est envoyé dans les six mois. Avec cet audit, des préconisations sont recommandées. Si elles ne sont pas appliquées par la société cliente, l'agence Anonyme Studio dégage toute responsabilité d'un manque de visibilité.

Renouvellement du contrat d'hébergement et réversibilité

Les contrats d'hébergement sont renouvelables par tacite reconduction. Le client peut résilier la reconduction en adressant sa lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours avant la date anniversaire. Le site sera hébergé jusqu'à la date anniversaire du contrat puis supprimé des serveurs.

En cas de non-renouvellement, l'agence Anonyme Studio met à disposition du client, sur simple demande écrite formulée avant la date anniversaire, une copie complète des fichiers du site et un export de la base de données dans un format standard exploitable. Cette mise à disposition est effectuée dans un délai de 30 jours suivant la demande. Il appartient à la société cliente de réaliser les démarches techniques pour le transfert d'hébergement vers son nouveau prestataire.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données techniques, commerciales, stratégiques ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont du domaine public, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par décision de justice.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, l'agence Anonyme Studio traite des données personnelles pour deux finalités distinctes : d'une part en qualité de responsable de traitement pour la gestion de sa propre relation commerciale (devis, contrats, facturation, comptabilité, prospection commerciale), d'autre part en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'elle héberge ou administre un site contenant des données personnelles dont le client est responsable de traitement.

Données traitées pour la gestion commerciale d'Anonyme Studio

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, fonction, raison sociale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime du prestataire. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des durées légales de prescription (10 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, 5 ans pour les actions contractuelles).

Les destinataires de ces données sont les services internes d'Anonyme Studio, l'expert-comptable de l'agence et, le cas échéant, les administrations fiscales et sociales dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Données traitées en sous-traitance pour le compte du client

Lorsque l'agence Anonyme Studio héberge ou administre un site contenant des données personnelles de tiers (visiteurs, clients finaux, prospects), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'agence s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du client, à garantir la confidentialité des personnes habilitées à les traiter, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement TLS, contrôle d'accès, sauvegardes régulières), à ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable du client, à aider le client à respecter ses propres obligations RGPD, et à supprimer ou restituer les données à la fin du contrat selon le choix du client.

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent via le formulaire de contact du site ou par courrier postal au siège de l'agence. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

Responsabilité de l'agence Anonyme Studio

L'agence Anonyme Studio s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. La responsabilité de l'agence est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage. L'action en réparation devra être engagée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du fait dommageable par le client.

Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée. La responsabilité de l'agence Anonyme Studio ne saurait être engagée dès lors que le bon à tirer aura été signé par la société cliente. La société cliente garantit l'agence contre toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge de l'agence du fait de la défaillance du client (notamment en cas de violation des droits de tiers, de contenu illicite ou de non-respect des obligations légales pesant sur l'éditeur du site).

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies déclarées par les autorités, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les défaillances majeures de fournisseurs d'accès à internet ou de prestataires de cloud, les cyberattaques de grande ampleur, les coupures prolongées d'électricité ou de réseaux de télécommunication.

La partie touchée par un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous-traitance

Dans le cadre de la sous-traitance, l'agence Anonyme Studio s'engage à ne pas contacter le client final pour ne traiter qu'avec le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre devient société cliente, reconnaît et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Tolérance et intégralité

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre. Si l'une des stipulations était reconnue nulle, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Modification des conditions générales de vente

L'agence Anonyme Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats à exécution successive (référencement, hébergement), toute modification substantielle des CGV est notifiée au client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le client dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Droit de rétractation pour les professionnels assimilés consommateurs

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels bénéficient des dispositions protectrices du droit de la consommation lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas, le client professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, par courrier postal ou courrier électronique adressé à l'agence Anonyme Studio. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats portant sur l'activité principale du professionnel client.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout client professionnel peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises.

Impayés et juridiction compétente

Tout dossier impayé fera l'objet, après rappels d'usage et mise en demeure restée infructueuse, d'une remise à un huissier de justice. Le tribunal de commerce d'Annecy est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Particularités des CGV pour l'imprimerie

Tarifs et prestations imprimerie

Pour chaque travaux demandés, un devis est établi en euros et hors taxes. Les tarifs sont soumis à une TVA de 20 %. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois. Pour valider une commande d'imprimerie, un retour de devis signé et soldé en totalité par un virement bancaire ou un paiement par chèque est obligatoire pour lancer la réalisation graphique ainsi que l'impression.

Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Anonyme Studio. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réclamations

Les avaries, manquants et défauts d'emballage constatés à la réception doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport et faire l'objet d'un courrier avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Anonyme Studio. Toute contestation relative à la qualité ne pourra être admise que dans un délai de 48 heures suivant la réception effective.

Offre satisfait ou remboursé

En cas de défaut constaté sur les prestations d'imprimerie, tout client peut bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé en renvoyant à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse après avoir pris contact avec la société. Un remboursement de 100 % du prix d'achat sera réalisé par virement bancaire. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de livraison.

Fichiers informatiques et bons à tirer : limites techniques

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : tolérances de façonnage d'environ 1 mm, légères variations de couleurs d'un tirage à l'autre, et impossibilité de garantir un rendu colorimétrique strictement identique à 100 % en cas de réimpression.

Il est vivement recommandé de valider l'épreuve de contrôle calibrée (bon à tirer) pour garantir l'intégrité du fichier à imprimer. Une fois l'épreuve validée par le client par retour de courrier électronique, la société Anonyme Studio ne pourra être tenue responsable d'erreur d'impression.